Dossier Technique Amiante

Dossier Technique Amiante (DTA) : qui est concerné par cette obligation ?

L’obligation de constituer, de conserver et de mettre à jour un Dossier Technique Amiante (DTA) s’applique à tous les propriétaires d’immeubles bâtis  pour lesquels le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

C’est le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 qui impose la constitution, la conservation et la  mise à jour du  Dossier Technique Amiante (DTA).

EXTRAIT du décret n°2011-629 du 3 juin 2011

Art. R. 1334-29-5 – Les propriétaires d’immeubles collectifs d’habitation, et de tous autres immeubles à l’exception des habitations individuelles constituent, conservent un dossier intitulé « dossier technique amiante ».

Les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par cette obligation sont :

• Les parties communes des immeubles collectifs d’habitation,
• Tous les immeubles bâtis (bureau, école, commerce, bâtiments industriels, etc.) à l’exception des maisons individuelles.

La gestion du DTA incombe :

• Au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes,
• Aux propriétaires pour tous les autres immeubles.

Les propriétaires qui ne respectent pas les obligations suivantes sont passibles d’une amende de cinquième classe (montant de  1500€), lorsqu’ils ne font pas réaliser :

• L’évaluation périodique de l’état de conservation,
• La mesure d’empoussièrement pour des MPCA de la liste A en score 2 identifiés à l’issue d’un repérage amiante,
• Les travaux de retrait ou de confinement obligatoire sous un délai de 36 mois,
• L’examen visuel obligatoire après travaux de retrait ou de confinement,
• La mesure d’empoussièrement à l’issue des travaux de retrait (2ème restitution).

C’est quoi un dossier technique amiante ?

Contrairement à ce que l’on pense, le dossier technique amiante (DTA) n’est pas un diagnostic amiante.

Le diagnostic amiante des matériaux ou produits de la liste A et de la liste B (annexe 13-9 du code de la santé publique) constitue la base indispensable du Dossier Technique Amiante.

Le rôle du DTA est d’être complété et actualisé selon les évolutions du bâtiment au regard de l’amiante.

L’objectif final du DTA (Dossier Technique Amiante) est de permettre l’information des occupants ou des entreprises amenées à effectuer des travaux de la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante. Le DTA permet aussi d’avoir un historique de la gestion de la problématique amiante dans le bâtiment.

Le DTA comporte donc 3 caractéristiques distinctes :

• Un diagnostic initial portant sur le repérage de l’amiante des listes A et B,
• Un archivage des documents liés à l’amiante tout au long de la vie du bâtiment,
• Une fiche récapitulative à jour qui est la synthèse à l’instant T de la situation du bâtiment au regard de l’amiante qui a été repéré.

NOTA : Avant de faire réaliser des travaux, il est obligatoire de compléter les informations contenues dans le DTA par la réalisation d’un diagnostic amiante avant travaux qui sera également intégré au DTA.