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Arrêté du 1er juillet 2024 et plateforme SI-AMIANTE, ce qu’il faut savoir !


SOURCE : Cet article a été publié sur le site DEMOLDIAG

Arrêté du 1er juillet 2024 et plateforme SI-AMIANTE, ce qu’il faut savoir !

Arrêté du 1er juillet 2024 et plateforme SI-AMIANTE, ce qu’il faut savoir !


Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs remet sur le tapis la plateforme SI-Amiante. Cette plateforme mise en place par le ministère chargé de la Santé a notamment pour fonction :

  • De permettre l’envoi au préfet les rapports de repérage des matériaux ou produits contenant de l’amiante de la liste A lorsque leur état de conservation est en score 2 ou score 3.
  • De permettre aux diagnostiqueurs de satisfaire à leur obligation de transmission du rapport annuel d’activité aux ministères chargés de la construction et de la santé.

Il convient de savoir que ces 2 obligations incombant aux diagnostiqueurs seront désormais vérifiées dans le cadre des certifications amiante. L’arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs précise que les organismes certificateurs devront vérifier à partir du 1er janvier 2025 le respect de cette obligation lors des opérations de surveillance documentaire ou lors d’une demande de transfert de certification.

C’est quoi le rapport annuel d’activité ?

En application de l’article R. 271-2-1 du code de la construction et de l’habitation les opérateurs de repérage amiante doivent adresser un rapport annuel d’activité aux ministères chargés de la construction et de la santé.

Ce rapport annuel d’activité doit être transmis via l’application informatique du ministère chargé de la santé (si-amiante.sante.gouv.fr) durant les campagnes de dépôt.

Les diagnostics amiante concernés par le rapport annuel d’activité sont :

  • Les diagnostics amiante des matériaux ou produits de la liste A,
  • Les diagnostics amiante des matériaux ou produits de la liste B,
  • Les diagnostics amiante des matériaux ou produits de la liste C,
  • Les états de conservation des matériaux ou produits de la liste A,

Les examens visuels après travaux de retrait ou d’encapsulage (Art 1334-29-3 du CSP).

Le repérage amiante avant travaux est il concerné par le rapport annuel d’activité ?

Le repérage avant travaux (R.A.T) est inscrit dans le code du travail, il ne fait pas donc pas partie des repérages inclus dans le rapport annuel d’activité.

Que doit-on transmettre au préfet en application de l’art. R1334-23 du code de la santé publique ?

C’est l’arrêté du 23 décembre 2020 qui définit les modalités et le contenu des transmissions sur le site SI-amiante.

Les diagnostiqueurs amiante doivent transmettre une copie du rapport de repérage au préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble bâti lorsque le résultat de l’évaluation de l’état de conservation d’un matériau et produit contenant de l’amiante de la LISTE A conduit aux obligations suivantes :

  • Mesure d’empoussièrement dans l’air (Score 2),
  • Travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (Score 3),

Cette obligation s’applique aux parties communes d’immeubles collectifs d’habitation, ainsi qu’aux autres immeubles bâtis à l’exception des immeubles à usage d’habitation ne comportant qu’un seul logement ou des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation.

Cette transmission doit être réalisée via l’application SI-Amiante dans les 2 semaines suivant l’envoi du rapport au propriétaire.

Pour accéder à l’application : https://si-amiante.sante.gouv.fr


Publié le : 8 Juil 2024

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